Contractuel

- Le cadre contractuel du compteur Linky

- GROUPAMA_RESPONSABILITE_GENERALE_DES_COMMUNES_EXCLUSIONS

- La recommandation de la CNIL stipule que « pour être destinataire des informations liées aux consommations d’énergie, les fournisseurs d’énergie devront impérativement obtenir l’accord des consommateurs ».

Ces recommandations ont été transcrites par l’article L.341-4 du Code de l’énergie : « Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur. »

Par ailleurs, l'article R.341.4 mentionne : « … les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients ».

Les contrats d’énergie électrique ne mentionnent actuellement aucune clause demandant l’accord du client ce qui vaut un motif important pour refuser le compteur Linky.

- Linky - Les contrats signés avant la Loi